Prestations Publicitaires sur Réseaux Sociaux
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de vente et de diffusion de contenus
publicitaires sur les réseaux sociaux proposées par l’Association Gwada Connexion, immatriculée au RCS de Pointe-
à-Pitre sous le numéro SIREN 84261875300011, dont le siège social est situé à Résidence Fleur de Bambou – Rue
Pierre Wonche – 97122 Baie-Mahault, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 1 – Définitions
Annonceur / Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation publicitaire.
Réseaux sociaux : plateformes numériques telles que Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, ou équivalentes.
Contenu : textes, images, vidéos, sons, liens, hashtags fournis ou validés par le Client.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation publicitaire sur réseaux sociaux, sauf conditions
particulières écrites acceptées par le Prestataire.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature d’un devis ou bon de commande et, le cas échéant, par le paiement d’un
acompte.
Article 4 – Description des prestations
Les prestations peuvent inclure notamment :
- Publication de contenus sponsorisés ou non ;
- Mise en avant de marque, produit ou événement ;
- Gestion de campagne publicitaire ;
- Création ou adaptation de contenus.
Le détail figure dans le devis ou bon de commande.
Article 5 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, sans obligation de résultat,
notamment en matière de visibilité, audience ou engagement.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client : - Garantit la licéité des contenus fournis ;
- Garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires ;
- S’engage à respecter les lois en vigueur, notamment le Code de la consommation, le Code pénal, le RGPD et
la réglementation applicable à la publicité.
Le Client est seul responsable des messages diffusés.
Article 7 – Validation des contenus
Les contenus sont soumis à validation du Client avant diffusion.
À défaut de réponse dans un délai de [48] heures, les contenus sont réputés acceptés.
Association Gwada Connexion
Résidance Fleur de Bambou – Rue Pierre Wonche
97122 Baie-Mahault
Siren : 842 618 753 00011 – W9G1002998
Article 8 – Refus ou retrait de diffusion
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de retirer toute publication :
- Contraire à la loi ou à l’ordre public ;
- Susceptible d’engager sa responsabilité ;
- Non conforme à la ligne éditoriale ou aux règles des plateformes.
Article 9 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le solde est payable à l’avance en sera suivi la facture.
Article 10 – Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : - Des pénalités de retard calculées au taux légal majoré ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 11 – Annulation – Résiliation
Toute annulation par le Client après validation entraîne la facturation intégrale des sommes dues.
Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d’utilisation des contenus
fournis aux fins d’exécution des prestations.
Toute réutilisation ultérieure doit faire l’objet d’un accord écrit.
Article 13 – Données personnelles
Les parties s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Chaque partie agit en tant que responsable de traitement indépendant.
Article 14 – Responsabilité – Limitation
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation
concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.